Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 35)
Les amendements d'Ugo Bernalicis
Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1349 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
À l'article L. 1235-3 du code du travail : 1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ...
