Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l'École normale supérieure, de l'École nationale d'administration et de l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'étant pas resté au service de l'État pe...

Il ne s'agit pas uniquement du pantouflage mais du respect des engagements que l'on prend lorsqu'on rentre dans les écoles de la fonction publique.

Il s'agit d'une demande de rapport pour évaluer la mise en place du jour de carence, qui fait l'objet de nombreux débats dans la fonction publique et a été instauré puis supprimé à plusieurs reprises. Nous souhaiterions donc avoir des éléments actualisés sur ses effets positifs ou négatifs. Parmi les idées reçues – mais peut-être leur validité...

Ce n'est pas l'intéressé qui se le prescrit à lui-même… La logique voudrait qu'on en finisse avec le jour de carence. Néanmoins, je suis ouvert à la discussion. Je souhaiterais donc que nous disposions du maximum d'éléments chiffrés et objectivables pour nourrir notre réflexion.

Que voulez-vous que je vous dise ? L'amendement est partial, en effet, mais c'est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu'elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n'avons pas tout à fait l...

C'est ce qui fait que nous n'avons pas ici les moyens d'évaluer et de contrôler les dépenses de l'État, ministère par ministère.

À moins que vous ne vous engagiez, madame la rapporteure, à poser des questions au ministre compétent à propos du jour de carence ? Cela nous dispenserait de passer par un rapport. Si c'est ce que vous nous proposez, je suis d'accord.

Cet amendement, proposé par Jean-Hugues Ratenon, demande la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la question de la précarité dans les emplois publics à La Réunion. Le territoire connaît en effet un taux élevé de contractuels et de vacataires, de personnes qui occupent des emplois publics sans être titulaires de la fonction p...