Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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L'avis du rapporteur est intéressant à plusieurs titres. On voit bien que la loi n'est pas respectée. Vous dites qu'on a déjà du mal, à l'heure actuelle, à appliquer cette obligation dans les entreprises de 100 salariés et plus. Vous en déduisez qu'il ne faut pas abaisser le seuil à 50 salariés, car il serait encore plus difficile de faire appl...
