Les amendements de Valéria Faure-Muntian pour ce dossier
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Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d'autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le...
Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l'amendement no 51, dans lequel s'était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d'examen parlementaire. L'avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé. Quant à l'amendement no 46, je re...