Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l'ensemble de l'Union européenne. Le Sénat a d'ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l'information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.

L'exécution du plan France très haut débit et celle de l'article 27 donneront à l'ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J'estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit là d'un engagement d'ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.