Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandisse...