Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 21 bis)

Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l'article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre comp...