Les amendements de Valérie Bazin-Malgras pour ce dossier
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Cet amendement propose de préciser que l'incompatibilité avec l'activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l'objectif est affiché dans l'exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s'assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement...
Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l'activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l'alinéa 1 de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime. Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment...
Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.
Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu'il est une source de complexité pour les agriculteurs. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j'y suis même opposée. Cette mesure n'aura pas d'effet majeur sur le recours aux biocides par les agricu...
Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l'alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d'un accord-cadre.
Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu'ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l'une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport d...
Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J'insiste sur le fait qu'ils doivent être neutres et indiscutables.
