Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Cet amendement propose de préciser que l'incompatibilité avec l'activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l'objectif est affiché dans l'exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s'assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement...

Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l'activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l'alinéa 1 de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime. Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment...

Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu'il est une source de complexité pour les agriculteurs. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j'y suis même opposée. Cette mesure n'aura pas d'effet majeur sur le recours aux biocides par les agricu...