Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 ter)

Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission. La fixation d'objectifs stratégiques devrait être accompagnée d'études d'impact préalabl...

Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l'application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoris...