Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

607 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 176 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

29/06/2020 — Amendement N° 175 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Cor...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la cultu...

29/06/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. R...

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au tit...

29/06/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Brun, ...

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

29/06/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

29/06/2020 — Amendement N° 155 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne...

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

29/06/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne...

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « hors de...

29/06/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hect...

29/06/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collect...

29/06/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Marianne ...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ...

29/06/2020 — Amendement N° 150 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Straumann

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...

29/06/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

29/06/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Après le VII de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, sont insérés des VIIbis et VIIter ainsi rédigés : « VIIbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selo...

29/06/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 204 J pe...

29/06/2020 — Amendement N° 146 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mo...

29/06/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Reda, M. Straumann, Mme Valentin

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbisainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison de...

29/06/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Minot, M. Brun

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Minot

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

29/06/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Minot, M. Brun

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...