Les amendements de Valérie Beauvais pour ce dossier
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Il vise à substituer, à l'alinéa 2, aux mots « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n'y consent pas expressément ». En effet, interdire la distribution d'échantillons en l'absence de demande expresse des consommateurs revie...
