Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier
581 amendements trouvés
Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros |
2022 | 2023 | ...