État au service d'une société de confiance

Les articles 3 à 6 du présent projet de loi mettent en oeuvre un droit à l'erreur, via l'aménagement des régimes spécifiques existant en matières fiscale et douanière. Si ces dispositions constituent une avancée pour les contribuables, il est regrettable que la mise en oeuvre du prélèvement à la source n'ait pas épousé le même principe de confi...

Le présent projet de loi pose le principe d'une relation de confiance entre l'administration et le public, celui-ci devant être en mesure de connaître les prérogatives de l'administration ou des organismes parapublics, mais aussi leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de cette relation. La notion de confiance doit aussi se décliner entre l...