État au service d'une société de confiance
(Article 6)

Les articles 3 à 6 du présent projet de loi mettent en oeuvre un droit à l'erreur, via l'aménagement des régimes spécifiques existant en matières fiscale et douanière. Si ces dispositions constituent une avancée pour les contribuables, il est regrettable que la mise en oeuvre du prélèvement à la source n'ait pas épousé le même principe de confi...