Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 13)

Cet amendement de notre collègue Jacques Cattin porte sur la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions ...