Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies a)

Il s'agit d'un amendement rédigé par notre collègue Vincent Descoeur. Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation – l'accord économique et commercial global dit « CETA » entre l'Union européenne et le Canada, ou encore l'accord avec le Marché commun du Sud, le Mercosur – prévoient notamment l'ouverture du ma...