Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des disp...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 74 :Émissions de dioxyde de carboneTarif unitaire (en grammes par kilomètre)(en euro par gramme de dioxyde de carbone) Inférieur ou égal à 260 270,8 Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 791,5 801,6 Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 1281,7 1291,8 1301,9 Supérieur à 130 et inférieur ou égal ...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «  ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit deux changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissi...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés c...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2895A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré) M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup,... I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présentan... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2391A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) M. Zulesi, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Bony, M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Corneloup Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2139A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu) Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Bea... I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 ... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2138A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu) Mme Valentin Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionna... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2137A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu) Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lac... I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org