Protection des victimes de violences conjugales

Madame la garde des sceaux, j'ai bien entendu votre réponse ; il serait d'ailleurs intéressant de connaître les résultats des cours qui statuent sur les viols transformés en agressions sexuelles. Néanmoins, je soutiens cet amendement, qui nous permettrait d'avancer et n'est pas du tout en contradiction avec ce que vous venez d'évoquer. Je vote...

Même si je souscris à ce que vient de dire notre collègue Alexandra Louis, l'article 7 pose à mes yeux certaines difficultés. Certes, il aggrave les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple dans les cas les plus graves ; néanmoins, si je salue l'esprit de l'article, celui-ci ne fait qu'améliorer ce qui existe déjà. Une proposit...

L'observation vaut d'autant plus qu'une disposition de notre législation punit déjà la provocation au suicide : c'est l'article 223-13 du code pénal, sur lequel je m'étais fondée, en 2008, au moment d'élaborer une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie. L'article 223-13 dispose : « Le fait de provoquer au suicide d'autr...

Une de mes interrogations, déjà soulevée en commission, n'a toujours pas reçu de réponse. Je comprends totalement la difficulté que nous évoquons ici : il est vrai qu'aux 148 femmes mortes directement sous les coups de leur conjoint violent, il faudrait ajouter toutes celles qui se sont suicidées. Il ne fait aucun doute que la mise en danger pe...

Permettez-moi de revenir à ma question sur l'incitation au suicide que j'ai posée lors de l'examen de l'article 7, que la majorité a adopté sans que nous ayons pu obtenir une réponse juridique. Je ne comprends toujours pas et, franchement, j'aimerais obtenir une explication : quel est l'apport de ce que nous avons voté par rapport à ce qui exis...

Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa p...

Merci, madame la présidente, de nous donner la parole sur ces sujets si délicats, même un peu au-delà de ce qui nous est autorisé par le règlement. Pour ma part, j'entends parfaitement ce que notre collègue Untermaier vient de dire. On rejoint là les difficultés que nous avions exposées tout à l'heure. Je pense en particulier à la question pos...

L'amendement est excellent, de même que ceux précédemment défendus par les membres de mon groupe. Je vous entends, madame la rapporteure ; mais je vous rappelle que vous avez voté il y a moins de deux heures une disposition créant une nouvelle incrimination de provocation au suicide, ce qui n'était pas utile puisqu'il en existe déjà une, au mot...

Cet article complète l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d'atteinte par la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d'une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd'hui à disposition de nombreux outils permettant de pérennis...

Une remarque sur le fond : je regrette que la définition des violences conjugales n'ait pas été élargie aux cyberviolences, parce que cela aurait permis de conforter l'objectif des auteurs de cette proposition de loi. Ensuite, une remarque sur la forme : quand ma collègue Laurence Trastour-Isnart propose un amendement à peu près similaire à ce...

Nous sommes ici parce que nous voulons aller dans le même sens, mais ce n'est pas un très bon signal qui est ainsi envoyé, surtout après le Grenelle, au cours duquel tout le monde a travaillé et s'est exprimé. Proposer un amendement commun aurait été un signal qui aurait permis à notre groupe d'espérer que vous preniez en compte quelques positi...

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous dire combien l'annonce que vous venez faire est importante, et combien elle était attendue. Je salue vos propos et j'espère que l'amendement sera voté à l'unanimité, même si je m'étonne de sa présence dans ce texte : il ne faut pas manquer une occasion de faire avancer les choses. L'inscription...

L'article 11 renforce la protection des mineurs contre l'exposition aux violences et à la pornographie, en renforçant la responsabilité des acteurs en matière de libre accès des mineurs à des contenus sur internet. Chacun ici partage, je le crois, les propos que Mme Le Peih vient de tenir au nom de la délégation aux droits des femmes : nous res...

Or nous parlons ici d'une question très importante, mais sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement est transpartisan, bien qu'il aurait pu ne pas être examiné sans une mobilisation dont, mes chers collègues, je vous remercie. Je remercie le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, ainsi que Sophie Auconie, Stéphane Peu, Agnès Thill – pour ne citer qu'eux – , sans oublier la plupart de mes collègues du grou...

Je souscris à l'ensemble des arguments exposés par Mme Tamarelle-Verhaeghe. À ceux qui nous parlent de la constitutionnalité de nos amendements, je dis que nous ne sommes pas au Conseil constitutionnel. Les députés ne sont pas là pour déclarer que des mesures sont inconstitutionnelles. Je me permets de nous inviter, de vous inviter, à plus de m...

Je vous rappelle ce qui s'est passé pour les dispositions sur l'autorité parentale : ce que vous jugiez inconstitutionnel le mardi est devenu constitutionnel le jeudi.

Il y a urgence ! Si vous estimez que la rédaction de mon amendement n'est pas bonne, vous devez laisser le Sénat retravailler ce dispositif en collaboration avec le Gouvernement. Je suis prête à ce que nous le fassions ensemble, mais ce ne doit pas être demain ou après-demain : nous en avons besoin aujourd'hui. On évoque la loi du 3 août 2018,...

Madame la présidente, je vais aller vite. Cet article a trait au « dark net », que nous avons évoqué tout à l'heure. Il permet de pénaliser une pratique ayant cours sur internet et qui consiste, pour des Français résidant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes, notamment d'abus sexuels sur des mineurs, commis à l'étranger. ...

Cet article clarifie le régime d'aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l'aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditio...