Les amendements de Valérie Gomez-Bassac pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le code de la construction prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L'application est néanmoins inégale selon les territoires. À Paris, l'obligation est d'application directe. Sur le reste du territoire, c'est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes où s'impose cette obligation d'entretien. ...