Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale prévue par l'article 14 de la loi Hoguet de 1970 à quiconque fait usage du titre d'agent immobilier, d'administrateur de bien ou de syndic de copropriété, sans posséder la carte professionnelle. En effet, de plus en plus de personnes, dans des agences immobilières ou des syndics, usent du titre ...