Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier
162 amendements trouvés
23/03/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 714 - Article 21 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Christophe, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Lacroute,...
À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin ...
23/03/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 714 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastou...
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...
