Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier
162 amendements trouvés
23/03/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 714 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastou...
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...
23/03/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 714 - Article 22 (Retiré)
M. Ramadier, M. Christophe, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Jean-Pierr...
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Un statut protecteur pour les « jeunes au pair » est chose nécessaire, à condition qu'il soit bien encadré et ne se soit pas inutilement élargi à des niveaux d'âge dont les chiffres montrent qu'ils sont peu concernés par ce dispos...
