Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 2)

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

I. – L'article 265septies du code des douanes ainsi est modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ain...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-sept alinéas suivants : « Art. 977bis.– I.– 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni assoc...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A- A la première partie du livre premier, le chapitre I bis du titre IV est abrogé. B- Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B du chapitre Ier du livre II sont abrogés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...

I.– Après lec du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : «d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d'habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑...