Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l'agrément délivré par les préfets pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Comme chacun sait, il est onéreux d'exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d'un agrément préfectoral, qui protège l'élève, en lui garantissant que l'exploitant dispose d...
