Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Cet amendement concerne un problème récurrent dans les transports publics de voyageurs : le recueil d'informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d'infraction. La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse en introduisant dans le code des transports l'article L. 2241-10 en vertu duquel les personnes ne disposant...
Je maintiens l'amendement. Je comprends votre réponse mais dans la pratique, c'est bien plus compliqué – ainsi les officiers de police judiciaire ne sont pas forcément disponibles. La réponse juridique ne suffit pas à résoudre les problèmes de terrain.
