Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 19)

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l'État dans le département à apporter dans un délai maximum de deux mois une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d'une procédure de constat de carence lancée par le maire d'une commune. Comme tous les amendements que je défends, il s...

…quand des élus ne ménagent pas leurs efforts pour démontrer leur bonne volonté. Il s'agit par là de renforcer l'esprit de dialogue que nous essayons de promouvoir, en particulier grâce au contrat de mixité sociale.