Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier
124 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1049A au texte N° 1255 - Avant l'article 23 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF241A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...
I.- Compléter l'article 156 du Code général des impôts comme il suit : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...
08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...
02/10/2018 — Amendement N° CF387C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Retiré avant séance)
Mme Valérie Petit, Mme Janvier, M. Houbron, Mme Osson
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
