Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
21 interventions trouvées.
En le limitant à un délit, vous fuyez votre responsabilité, mais c'est un peu l'esprit de ce projet de loi.
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En le limitant à un délit, vous fuyez votre responsabilité, mais c'est un peu l'esprit de ce projet de loi.
