Discussion des articles

En vertu de l'article 57 de la LOLF, le président de la commission des finances, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs spéciaux dans leurs domaines d'attributions, ont accès à tout document administratif sans que nul puisse s'y opposer – hors secret-défense, secret de l'instruction et secret médical : je suppose qu'au moins les deux ...

J'entends votre argument, monsieur le ministre délégué, mais encore faudrait-il que nous disposions des mots de passe pour chaque programme, sans avoir à les demander, ce qui est très fastidieux.

Cet amendement est plein de bon sens et le défaut de constitutionnalité doit pouvoir être corrigé si nécessaire. J'entends votre argument sur le délai de dépôt, monsieur le rapporteur, mais faisons le compte des amendements du Gouvernement déposés hors délai. Parmi eux, vous trouverez des amendements, sur les concessions autoroutières ou l'agr...

Je remercie M. Dufrègne de me permettre de m'exprimer. Le 2o de l'article 58 fonctionne très bien mais la décision de solliciter la Cour des comptes est prise par le bureau de la commission au sein duquel tous les groupes ne sont pas représentés.

De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d'euros. Je soutiens l'amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps...

Mme Louwagie a raison : il s'agit non pas de créer un nouveau droit mais de préciser les contours d'un droit existant. Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous ne donnez pas un avis favorable à ces amendements. Ou alors, je vous propose de faire un test pour voir quelle est la juridiction compétente.

De toute façon, il faut toujours tester la loi et les possibilités qu'elle offre. Nous l'avons fait avec le référendum d'initiative partagée et nous le ferons pour d'autres procédures. Mais je considère qu'il vaudrait mieux apporter dès aujourd'hui la précision suggérée par Mme Louwagie en mentionnant le Conseil d'État. Au moins, les choses ser...

En effet, madame la présidente, mais j'ai oublié de dire une chose qui m'est revenue à l'esprit. J'ai saisi le Conseil d'État une fois – c'était en 2016 – au sujet d'informations de nature financière que le ministère de l'agriculture avait refusé de me communiquer : il m'a fait alors une réponse très générale, que j'ai conservée, indiquant que ...

Précisons que ces informations visaient à dissiper un flou autour de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qui, si elle n'a pas un impact direct pour nos finances publiques, a bien une incidence sur elles par le biais européen. C'est une raison supplémentaire pour souligner l'intérêt des amendements portant sur l'article 59 de...

Nous devons faire primer l'intérêt de la France sur les cuisines un peu boutiquières concernant la saisine de telle ou telle commission sur les conventions fiscales. Nous avons beaucoup discuté ici de la convention fiscale avec le Qatar, dans laquelle les plus-values immobilières de tous les fonds qataris sont exonérées d'impôt, pour des somme...

C'est antidémocratique. On ne peut pas dire à nos concitoyens qui payent des impôts que nous en autorisons d'autres à ne pas en payer et qu'ils ne doivent pas le savoir : ils doivent savoir qui et à quelles conditions.

Nous ne pouvons faire primer les questions d'organisation de nos commissions sur l'intérêt de la France et de nos concitoyens, que nous représentons, relativement à l'impôt.

Il s'agit de l'amendement, annoncé au cours de la discussion générale, qui s'inspire de ma demande de contrôle sur pièce et sur places en tant que rapporteure spéciale. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, m'avait permis d'accéder aux documents, et je l'en remercie, mais je souhaite que l'article 57 de la LOLF ...

J'ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l'alinéa de l'article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport ...