Discussion des articles
(Après l'article 11 bis)

Cet amendement est plein de bon sens et le défaut de constitutionnalité doit pouvoir être corrigé si nécessaire. J'entends votre argument sur le délai de dépôt, monsieur le rapporteur, mais faisons le compte des amendements du Gouvernement déposés hors délai. Parmi eux, vous trouverez des amendements, sur les concessions autoroutières ou l'agr...

Je remercie M. Dufrègne de me permettre de m'exprimer. Le 2o de l'article 58 fonctionne très bien mais la décision de solliciter la Cour des comptes est prise par le bureau de la commission au sein duquel tous les groupes ne sont pas représentés.

Mme Louwagie a raison : il s'agit non pas de créer un nouveau droit mais de préciser les contours d'un droit existant. Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous ne donnez pas un avis favorable à ces amendements. Ou alors, je vous propose de faire un test pour voir quelle est la juridiction compétente.

De toute façon, il faut toujours tester la loi et les possibilités qu'elle offre. Nous l'avons fait avec le référendum d'initiative partagée et nous le ferons pour d'autres procédures. Mais je considère qu'il vaudrait mieux apporter dès aujourd'hui la précision suggérée par Mme Louwagie en mentionnant le Conseil d'État. Au moins, les choses ser...