Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)

Ces trois amendements traduisent les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Le PLFSS n'est actuellement construit que sur une vision budgétaire, alors qu'il devrait refléter les moyens destinés à atteindre des objectifs fixés. L'amendement n° 19 vise à ce que le PLFSS comporte une dimension pluriannuelle et définisse des objecti...

Cela me chagrine que vous évoquiez le FIR car celui-ci représente un montant epsilonesque du budget global de la sécurité sociale ; or nous demandons que les politiques de santé se traduisent par des actions qui prennent réellement en considération des objectifs territoriaux – j'insiste sur ce mot –, mais vous ne répondez pas sur ce point.

J'aimerais répondre sur trois points à M. le rapporteur. Tout d'abord, nous n'allons pas chercher nos ordres auprès de nos candidats – contrairement à vous peut-être. Nous conservons notre liberté de formuler des propositions. Tel est bien le rôle d'un parlementaire !

Deuxièmement, je constate que vous n'avez pas lu attentivement le programme de Mme Hidalgo puisqu'il reprend le contenu de l'amendement n° 19.

Je vous invite donc à le lire plus sérieusement, ce qui vous évitera de dire que nos propositions et les siennes sont totalement déconnectées. Enfin, la présidente de la région Occitanie, où se trouve ma circonscription, vous a fait part, à plusieurs reprises, de son projet d'ouvrir des places de formation au métier d'infirmière ou de kinésith...

Si ! Pourtant, je le répète, c'est le conseil régional qui paie. À partir d'une évaluation des besoins dans le territoire, une collectivité locale propose de financer elle-même une formation, de construire les bâtiments et de prendre en charge l'ensemble des infrastructures. Vous opposez un refus à ce projet, sans donner le début d'une explica...

Je n'ai pas eu le temps de répondre à M. le rapporteur au sujet de l'amendement n° 23, mais l'annexe 4 montre les effets uniquement pour l'année suivante ; nous parlons pour notre part d'effets pluriannuels.

Je me permets d'insister, en citant un exemple concret. Lorsque la pénurie de médicaments a commencé à se faire sentir en France, j'ai écrit cinq fois à la ministre des solidarités et de la santé, entre novembre 2017 et fin 2018. Le sujet n'a été abordé que dans un PLFSS bien postérieur. J'ai dû attendre d'interroger le Premier ministre, lors d...

Il reprend l'idée que j'ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu'il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu'ils prennent pour l'État mais qui ont des incidences sur le budget des administr...

Loin de moi l'idée de contester à qui que ce soit le droit d'en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l'examen du budget d...

Pas du tout, il s'agit d'un problème d'investissement des ménages. Quel en est l'intérêt du point de vue des politiques de santé, monsieur le rapporteur ? Aucun ! Cette discussion a été passée sous silence et ceux qui ont subi des prélèvements sur leur plan d'épargne logement les ont évidemment trouvés complètement injustes. On a donc fait mar...

…– ou alors, il faut entrer au Gouvernement. Vous ne pouvez pas être le porte-parole du Gouvernement. D'autres ont occupé cette fonction avant vous, et on sait qu'il faut parfois s'opposer au Gouvernement. C'est tout de même scandaleux… J'entends bien que certains amendements d'urgence peuvent arriver à la dernière minute,…

…et nous avons déjà rencontré cette situation, mais si vous faites une statistique sur tous les amendements que le Gouvernement a déposés au dernier moment, vous verrez que les amendements d'urgence n'en représentent, selon moi, guère plus de 10 %. Des dispositions refusées en RIM, ou réunion interministérielle, reviennent ainsi par la fenêtre,...

La loi de 2001 est un petit bijou par rapport à ce que nous sommes capables de faire aujourd'hui. Nos prédécesseurs ont été beaucoup plus courageux que nous…

…et ils avaient aussi à affronter des gouvernements d'un certain poids. Nous devrions être respectueux de ce qu'ils ont fait avant nous et faire progresser dans le bon sens la LOLF et la LFSS. Nous expliquer qu'il est anticonstitutionnel que le Gouvernement fasse un exposé des motifs et une étude d'impact qui tiennent la route est franchement s...

Madame la présidente, je demande une suspension, qui est de droit, pour déposer un sous-amendement à l'amendement n° 23, comme l'a suggéré M. le secrétaire d'État.

Pour satisfaire M. le secrétaire d'État, qui s'étonnait que l'amendement de M. Zumkeller ne porte que sur les amendements du Gouvernement déposés après les délais, ce sous-amendement tend à supprimer la mention « après les délais ». La mesure proposée vaudrait donc pour tous les amendements déposés par le Gouvernement, qu'ils le soient dans les...

Il vise à remédier à ce qui semble être un oubli rédactionnel en prévoyant que l'annexe en cause comporte une évaluation de l'évolution des prestations de soutien à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, ainsi que de celle des prestations consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.

Il est le pendant d'un amendement que j'ai présenté précédemment puisqu'il vise à insérer un alinéa, qui me semble manquer, prévoyant l'évaluation par le Gouvernement des résultats atteints au regard des moyens effectivement déployés.