Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

La loi du 10 juillet 1965 prévoit, pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, que lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, le poids de celui-ci est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés. Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes à loyer modéré, conformément à l'articl...

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d'anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l'assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cela explique le manque d'entretien des copropriétés, d'autant que c'est le copropriét...

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu'il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n'est pas prévu par la loi...

Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l'une pour le conseil syndical, l'autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides. Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l'espace des copro...

Oui, j'ai remarqué ainsi, je pense, que tous nos collègues et tous ceux qui nous écoutent. Or nous parlons des charges de copropriété qui ont augmenté de près de 50 %, ce qui n'est pas un petit montant ! Le pouvoir d'achat des Français s'en ressent ! Soit vous ne vous souciez pas du pouvoir d'achat des Français, ce qui explique que vous ne dai...

sur le dos des copropriétaires, dont les charges ont augmenté de près de 50 % ! Vous pouvez rire mais la réalité est là ! Les charges ont augmenté de près de 50 %, et ni le rapporteur ni le Gouvernement ne souhaitent répondre. Le compte rendu, qui paraît au Journal officiel,en attestera.

Je tiens à rappeler à M. Ramos que les scrutins publics en cours ont été demandés par La République en marche.

Monsieur Le Gendre, c'est un peu facile de demander aux autres groupes de négocier maintenant alors que vous avez refusé de le faire auparavant.

Je sais bien qu'il n'y a pas de négociations avec vous. L'examen des projets de loi de finances finit souvent à sept heures du matin. Chaque fois, une discussion a lieu entre les groupes parce que, même si nous ne sommes pas d'accord, nous tenons à cet échange. Vous l'avez refusé. C'est un peu facile, maintenant, de venir nous présenter vos de...

Il s'agit également d'un amendement d'appel, très pratique, qui prévoit une concertation entre le conseil syndical et le syndic afin qu'ils examinent ensemble les comptes annuels avant l'assemblée générale, qu'ils discutent de l'ordre du jour de cette assemblée générale et qu'ils engagent un dialogue qui ne se limite pas à une seule réunion au ...

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que le fonctionnement des copropriétés ne se soit amélioré pour autant. Le problème majeur est que cette loi n'a prévu aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, que ce soit vis-à-vis des coprop...

Cet amendement a également pour objet de permettre une discussion sur la réalité des comptes bancaires. Il tend ainsi à permettre au président du conseil syndical d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes les informations liées aux comptes de celle-ci.