Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
262 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° CF14 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareig...
Après le mot « publiques », l'article 40 est ainsi rédigé : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption...
19/06/2018 — Amendement N° CF20 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment ...
