Croissance et transformation des entreprises
(Discussion générale)

Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l'ai indiqué en première lecture, c'est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais ce projet de loi PACTE compo...

Mon calcul est vrai sur la dernière décennie, mais vous pouvez y ajouter quelques dividendes d'autres participations de l'État si vous le souhaitez ! Deuxième question : ADP, détenu par des capitaux privés, va-t-il placer la France dans une situation particulière par rapport à nos partenaires européens ? La réponse est oui. Pour s'en convaincr...

Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd'hui, avant la privatisation d'ADP. En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique ...

ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l'aéroport d'Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays. En résumé, votre privatisation va placer la France ...

La raison est toute simple : le nombre de vols quotidiens, et donc de passages d'avions, est limité par le nombre de pistes et la taille de l'aéroport, cela ne vous aura pas échappé. Donc l'intérêt d'un acteur privé, qui fait payer des taxes d'aéroport par passager, est de maximiser leur nombre et par conséquent de privilégier les long-courrier...

… et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d'investissements à réaliser. C'est l'objet de l'article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l'exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession. J'ai ensuite demandé le contrat de régulat...

La première lecture a eu lieu en septembre : le Gouvernement et le ministère des finances avaient largement le temps, en six mois, de nous fournir ces données. S'ils n'en ont pas été capables en six mois, je ne vois pas comment ils y parviendraient en deux ou trois semaines. Cependant, je veux bien vous laisser le bénéfice du doute. Quoi qu'il...

Dans soixante-dix ans, aucun d'entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.

Je le lui souhaite ! Mais l'écrasante majorité d'entre nous ne sera plus là ou du moins, pas en mesure de juger si cette concession s'est bien passée. Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l'idéologie. Si l'objectif est de trouver 250 millions d'euros par an pour investir dans l'innovation de rupture, c'est possible, sans avoir reco...

Si l'objectif est de développer ADP, c'est possible sans passer par la privatisation. Si l'objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd'hui 50,3 % des parts. Mais si la privatisation ne sert ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE vise à transformer en profondeur notre économie. C'est une ambition louable, et même nécessaire. Mais c'est une ambition qui se concrétisera à la condition de partir d'un diagnostic juste sur c...

Entre la gestion de la rente, typique du manager moderne, et la prise de risques autour d'une idée nouvelle, apanage de l'entrepreneur, les entreprises françaises sont de plus en plus écartelées. La scission s'opère de manière beaucoup plus difficile entre le capitalisme de la rente et la financiarisation d'un côté, et le capitalisme de l'inves...

Pour notre part, au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes du côté de celles et ceux qui portent cet investissement productif et ce développement. Mais vous refusez, monsieur le ministre, d'assumer la réalité de cette scission dans votre projet de loi PACTE. Vous refusez de choisir, c'est-à-dire de définir un cap, entre ces deux orientat...

Cela signifie que vous devez garder en main les outils de structuration de la politique économique. Or aujourd'hui, vous proposez de vendre Aéroports de Paris : en somme, vous bradez ce qui fait l'essence même de votre action pour l'aménagement du territoire. En faisant cela, vous donnez les clefs de Paris à un actionnaire privé. Si l'on regard...

Quand il s'agit d'infrastructures, la puissance publique doit garder la main. Si vous décidez de poursuivre cette privatisation, nous nourrissons un deuxième sujet d'inquiétude : quels que soient les gouvernements, de gauche ou de droite, l'État a toujours été incapable de maîtriser les termes de la concession.

Il suffit, effectivement, de rappeler l'exemple des autoroutes, cédées en 2006 : il a fallu tout le doigté de la commission des finances et de son rapporteur général de l'époque, Gilles Carrez, pour revoir à la hausse le prix de vente anormalement bas qui avait fixé par le président Nicolas Sarkozy.

Ensuite, nous dénonçons l'absence d'action de votre part en matière de commerce extérieur, lequel est depuis dix ans l'une des grandes faiblesses de notre économie. Le décrochage a clairement eu lieu entre 2002 et 2008. La chute a été particulièrement aiguë dans l'industrie, notamment dans l'industrie automobile et dans les industries agro-alim...