Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas parce que l'État paiera une avance plus importante qu'il versera le solde en temps et en heure. Or c'est sur ce point que porte l'amendement, qui, en somme, complète les dispositions existantes. Quant aux difficultés éventuelles de rédaction, j'imagine qu'un sous-amendem...