Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Comme le rapporteur général l'indique dans son rapport, page 162 : « Cet article de neuf pages est le rendez-vous annuel que se donnent le Gouvernement et le Parlement dans le labyrinthe du financement de la sécurité sociale. » Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir utilisé le terme de labyrinthe car c'est bien ce à quoi nous ...

Il aura forcément des conséquences sur la manière dont les administrations de sécurité sociale assureront leur équilibre. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué à juste titre que les administrations de sécurité sociale ont retrouvé un équilibre, mais cette situation est le fruit des années antérieures. Avec l'artic...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 29, qui prévoit d'étendre, dans certaines zones, les possibilités d'exercice libéral pour une série de praticiens hospitaliers. Avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous nous sommes intéressés au travail de la commission centrale de l'activité libérale – CCAL – de l'AP-HP – A...

Au bénéfice de ces explications, et en accord avec mes collègues, je retire cet amendement. Je vous prie de m'excuser d'avoir sollicité un scrutin public dessus ! Cela étant, je suis toujours aussi étonnée de lire dans le rapport de la commission de l'AP-HP qu'elle n'est pas capable de mesurer le volume d'heures exercées dans le public, qui es...

Nous regrettons également que cet amendement arrive si tard. Pour le reste, j'observe qu'il existe une hétérogénéité entre les ARS. Or nous ne savons pas qui, concrètement, sera chargé de procéder à ces évaluations. Si elles ne sont pas menées à l'échelle nationale, mais par les ARS, cela présente le risque de translater l'hétérogénéité de leur...

Madame la ministre, vous venez de présenter l'amendement no 1610 sur l'évaluation des soins, dont nous partageons certains aspects. L'amendement no 1081, lui, est relatif aux emprunts toxiques qu'un certain nombre de directeurs financiers et de directeurs d'hôpital ont souscrits. Nous avons longuement débattu du même sujet s'agissant des collec...

Je sais, madame la ministre, mais il arrive parfois qu'on les retrouve en poste dans les établissements de soins. On sait où ils sont et qui ils sont. Nous voterons l'amendement, car il ne saurait être question de fragiliser les hôpitaux qui subissent les conséquences de décisions prises il y a dix ans. J'aimerais toutefois que les directeurs d...

J'ai certains cas précis à l'esprit. Je sais bien qu'il faut aussi tenir compte de considérations qui relèvent de la gouvernance élargie ou de la cogestion des hôpitaux, mais nous parlons tout de même de plusieurs milliards d'euros. C'est loin d'être négligeable et, au bout du compte, c'est toujours l'assurance maladie qui paie. J'aimerais donc...

Monsieur le président, il s'agit là d'un amendement auquel je tiens particulièrement. Il se fonde sur le constat d'une augmentation du nombre des recours introduits par des praticiens exerçant au sein des établissements privés à propos de la redevance qu'ils acquittent auprès de ces derniers et qui est censée payer les frais de gestion et ceux ...

Selon les spécialités, un praticien peut avoir besoin de deux aides opératoires, par exemple pour l'implantation d'une prothèse de hanche. Or, la composition du GHS n'est inscrite nulle part, pas même au titre du domaine réglementaire – dont j'ai bien conscience que cette mesure relève. Cela laisse une possibilité de modulation aux établissemen...

Nous débattons d'une mesure qui coûte 40 millions d'euros. Et le ministre de l'agriculture, comme le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mettent la main sur le coeur pour nous expliquer – certes de façon quelque peu alambiquée, parce qu'ils ne sont pas en mesure de nous montrer les graphiques, ce qui n'est pourtant pas so...

Et, comme tout est consigné dans le compte rendu, je puis vous dire que le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait alors indiqué que ce sujet « [relevait] à présent d'un choix non pas économique mais politique ». Nous vous demandons de faire, ce matin aussi, un choix politique, en faveur des agriculteurs.

Ce que montre votre vote – Mme la présidente de la commission des affaires sociales avait à l'époque demandé une réunion exceptionnelle de la commission sur ce sujet – , c'est que vous préférez les détenteurs de stock-options des grandes entreprises aux agriculteurs français, dont certains vivent avec à peine 350 euros par mois !

L'an dernier, il vous a fallu cinq secondes pour voter cet amendement à 120 millions d'euros ! Et ce matin, vous refusez 40 millions d'euros aux agriculteurs ? Mais où est-on ? On parle de gens qui se lèvent très tôt tous les matins, qui travaillent en saison plus de cinquante heures par semaine ! C'est indécent, monsieur le ministre ! Et ne ve...

Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, déformer les paroles de mon collègue Boris Vallaud. S'agissant des baisses de cotisations, vous vous apprêtez à faire en sorte que le budget de l'État ne compense plus celui de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point ; c'est ce que nous avons dit, et pas autre chose. Nous avons é...

Nous demandons que le décret, monsieur le secrétaire d'État, comporte une annexe très précise affichant le montant exact de la baisse des cotisations pour chaque niveau de salaire : 1 SMIC, 1,1 SMIC, 1,2 SMIC, 1,3 SMIC, etc. Hier soir, nous avons longuement débattu avec le ministre de l'action et des comptes publics ; nous lui avons fait valoir...

Dans la mesure où les exonérations sont décroissantes, il faut savoir où se trouve l'intersection. Le ministre a promis de nous fournir les graphiques correspondants. À ce stade, nous ne les avons pas. Il faut que chacun puisse voir exactement la situation qui résultera du vote de l'article 8, niveau de salaire par niveau de salaire. Cela me pa...

Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d'État ? Vous venez de nous expliquer que vous avez fourni la formule de calcul et les exemples à tout le monde sauf aux parlementaires, chargés de voter la mesure ! C'est un déni de démocratie !

Les éditeurs de logiciels connaissent déjà la formule de calcul et les exemples, mais pas nous, qui sommes pourtant censés voter sur l'article 8 !

Je ne dis pas n'importe quoi ! Où avez-vous trouvé ces données, madame Motin ? Elles ne figurent pas dans l'évaluation. Oui, je maintiens mon amendement. Nous sommes témoins d'un déni de démocratie, monsieur le secrétaire d'État. Depuis hier soir, nous discutons sans chiffres, graphiques ni exemples, et vous nous dites que le projet de décret ...