Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement de repli propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fera l'objet d'un rapport du Gouvernement remis avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l'objet d'un débat en séance publique au Parlement.
