Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis a (appelé par priorité))

Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c'était déjà le cas sous la précédente législature – , ce qui soulève un certain nombre de questions. La holding animatrice permet d'octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux. D'un côté, la fixation législative d...

Exactement, rapport qui a été rédigé sous la précédente législature. Le rapporteur général doit lui aussi avoir quelques exemples en tête de situations bloquées parce qu'une telle définition de la holding animatrice ne figure nulle part ou d'une manière insuffisamment précise.