Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
23 amendements trouvés
I. L'article 7 de la loi n° 2018-… de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. II. Les articles du présent projet de loi donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État aux régimes ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :