Transformation de la fonction publique

Monsieur Cormier-Bouligeon, les bras m'en tombent ! Vous avez dit que vous aviez entendu la ministre – elle vous invite à voter l'article 28 mais elle ne l'appliquera pas – , et vous avez précisé que vous lui ferez confiance. Vous êtes bien courageux, mon cher collègue !

Vous-même avez changé d'avis. Vous étiez conseiller au cabinet de Patrick Kanner quand il était ministre des sports.

Ce qui compte, c'est la loi. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : quand une ministre de la République, au banc du Gouvernement, appelle les députés à voter un article en s'engageant à ne pas l'appliquer, c'est un non-respect absolu de ce que vous êtes, de ce que nous sommes, de ce qu'est l'Assemblée nationale, de ce qu'es...

Madame la rapporteure, je n'ai pas assisté à tous les débats, mais je comprends de votre intervention que, dans le fond, il n'y a plus aucun intérêt à passer un concours.

Mais si ! Il faut dire les choses clairement : sujet, verbe, complément. Le fait de s'enfermer dans un langage technocratique brouille nos débats et nuit à la lisibilité de notre démocratie – c'est d'ailleurs sans doute le but que vous poursuivez.

Permettez-moi de vous poser une question très claire : renoncez-vous à ce que tous les profs de maths – je prends l'exemple des maths car, comme M. Villani, j'aime cette matière – passent un concours ? Préférez-vous qu'ils soient recrutés juste comme cela ? Est-ce ce que vous voulez pour la fonction publique et pour l'éducation nationale ? C'es...

Je n'ai pas dit que c'était nouveau, mais vous prétendez que ce projet de loi vise à revaloriser la fonction publique – un objectif que nous partageons tous – alors que vous faites le contraire. Ce n'est pas nous qui avons inscrit ce texte à l'ordre du jour, c'est vous ! Non contents de dévaloriser la fonction publique, vous dites aux fonctionn...

Aujourd'hui, nous n'avons rien du tout – mais peut-être votre parole n'a-t-elle aucune valeur… Vous demandez à votre majorité de vous signer un chèque en blanc, ce qu'elle a déjà fait à de nombreuses reprises et ce qui n'a pas l'air de l'embêter. Mais comprenez bien que cela nous pose problème.

Je suis ahurie ! Vous pouvez dire que le ciel est rose alors qu'il est bleu si cela vous fait plaisir, mais il faut quand même raconter des choses qui sont justes. Dans la fonction publique d'État, la moitié des fonctionnaires sont des enseignants. Vous pouvez dire que ce texte ne s'appliquera pas à eux, mais ce n'est écrit nulle part.

Mais peut-être allez-vous déposer un amendement que la majorité votera… Par ailleurs, vous affirmez qu'il n'y a pas de baisse du nombre de postes offerts aux concours de l'enseignement.

Vous n'avez pas regardé les chiffres : sur l'ensemble des matières, le nombre de postes a baissé. Ne dites pas le contraire !

Le Conseil constitutionnel contrôle souvent le travail des parlementaires à l'aune du grief d'incompétence négative – l'incapacité à écrire la loi précisément. Cet article relève clairement de l'incompétence négative puisqu'il se contente d'affirmer l'égal accès aux emplois publics en renvoyant tout le reste à un décret en Conseil d'État, la s...