Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
21 amendements trouvés
03/06/2019 — Amendement N° CF7 au texte N° 1947 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouverne...
