Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission direction de l'action du gouvernement (état b))

Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l'objet d'articles de presse – il se trouve que cette plateforme n'est toujours pas pleinement opérationnelle et r...

Aujourd'hui, nous discutons de l'action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s'assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C'est pourquoi j'affirme que les crédits que j'ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet.

Faites-moi confiance, j'ai vérifié avant de déposer l'amendement ! Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! La justice la renvoie vers le ministère de l'intérieur, le ministère de l'intérieur dit qu'il ne peut rien faire parce que les crédits ne relèvent pas de son périmètre… et voilà le résultat des courses ! Désolée, mais n...

Or elle ne l'est pas, alors que le système a été lancé en 2005, il y a plus de dix ans. La Cour des comptes a écrit qu'il ne fonctionnait pas – ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes. Allez visiter un commissariat de police dans votre circonscription, rencontrez les magistrats : vous verrez bien que cela ne fonctionne pas. On ne...