Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il se fonde sur l'article 101, alinéa 3, qui dispose que « les textes qui font l'objet de la seconde délibération », comme c'est le cas de cet amendement, « sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ».

Puisque le rapporteur général n'a pas présenté de nouveau rapport sur cet amendement, il me semble que l'article 101, alinéa 3, n'est pas respecté.

De plus, madame la présidente, l'article 121-3 de notre règlement prévoit qu'une seconde délibération peut intervenir « à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Sauf erreur de ma part, l'article 13 n'est pas la fin d'une partie. Par conséquent, ce vote ne peut pas intervenir maint...

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, les statistiques sur les secondes délibérations demandées par une commission sont maigres. J'ai inauguré la pratique en 2016, en tant que rapporteure générale du budget, lors de l'examen du projet de loi de finances ; le deuxième à en demander une, sur un autre texte, a été Dominique ...

Il me semble qu'en l'état, l'alinéa 3 de l'article 101 n'est pas respecté, et que cette seconde délibération ne peut pas se tenir.

Madame la ministre, je vous avais écrit dès décembre 2017 au sujet des pénuries de médicaments ; nous avons également échangé avec votre secrétaire d'État, et j'ai à nouveau interrogé le Premier ministre le 19 juin dernier, lors des questions au Gouvernement. Trois semaines plus tard, vous annonciez un plan que je salue, ainsi que la nomination...

Peut-être faut-il opérer une distinction par médicament. En tout cas, l'établissement d'un taux M différencié montrerait que la puissance publique garde la main sur la régulation : de ce point de vue, elle n'est pas dans son rôle si le taux augmente pour tout le monde, bons et mauvais élèves confondus.

L'article 67 présente l'ONDAM et les sous ONDAM rectifiés pour 2019. J'ai déposé avec mon groupe un amendement, no 1439, reprenant une proposition que nous avions déjà faite en commission et je suis ravie de voir que d'autres collègues l'ont reprise. En effet, nous n'avons pas trouvé, dans les chiffres qui nous ont été transmis, de trace du pl...

L'article 3 acte les modifications que vous souhaitez introduire dans ce PLFSS, et en particulier un changement radical de philosophie, sur trois points. Premièrement, madame et monsieur les ministres, vous vous targuez d'afficher des comptes sincères. Or, pour qu'ils soient sincères, il faudrait clairement indiquer qui paie quoi. À l'article ...

Depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, les exonérations affectant les comptes de la sécurité sociale doivent être compensées par l'État. Cela a toujours été le cas, à de rares exceptions près. Le respect de ce principe est indispensable à la sincérité des comptes. Vous induisez également un deuxième biais, lié à une forme d'insincérité politiq...

Le troisième point concerne les partenaires sociaux, qui ont la responsabilité des comptes sociaux, certes avec vous, mais en première ligne. Vous les privez de 3,5 milliards d'euros de ressources.

L'article 3 va à l'encontre de tous nos principes politiques, de la sincérité des comptes et du respect des partenaires sociaux.

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l'article 3 car, nous l'avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue. Je n'ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l'article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes...

Le financement des mesures en question devrait être assuré par l'État, comme cela a toujours été le cas depuis que la loi Veil du 25 juillet 1994 en a instauré le principe. Nous nous opposons à ce que vous réalisiez des économies au détriment de l'hôpital pour combler un manque de ressources qui se fait déjà sentir et provient de décisions du G...

Arrêtez de dire des bêtises ! Nous vous fournirons la liste de tous ceux que nous avons compensés ! C'est incroyable !

Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points que vous avez abordés. Vous dites que rien n'a été fait pendant cinq années ; c'est votre avis, mais le déficit de la sécurité sociale était de 21 milliards d'euros en 2012, et plus proche de l'équilibre lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités. En outre, vous évoquez l'ONDAM à 2,3 %...

Monsieur le ministre, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous répétez que vous êtes fan de la sincérité des comptes ; mais la sincérité des comptes, ce sont des comptes bien tenus, chacun de son côté. La sécurité sociale doit donc bénéficier des compensations, et l'État doit assumer le fait de compenser ses décisions.