Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Engagements financiers de l'État)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons ce soir deux comptes d'affectation spéciale et un compte de concours financiers. Le premier porte sur les participations financières de l'État. Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter un budget de 5 milliards de recettes et de ...

… au motif, donc, de ne pas informer le marché. Mes chers collègues, nous sommes donc appelés ce soir à voter un budget du compte d'affectation spéciale des participations de l'État, 5 milliards en dépenses, 5 milliards en recettes ; mais nous savons que ce ne sera pas le budget de 2018 ! Certes, ce n'est pas nouveau et je ne vous imputerai pa...

… puisque ce fut chaque année la même chose. Il n'en reste pas moins qu'ensuite, mes chers collègues, nous connaissons des déconvenues. Lorsqu'il a fallu recapitaliser Areva, les dépenses de ce compte d'affectation spéciale ont évidemment explosé.

Nous sommes bien loin des 5 milliards que l'on nous demande de voter aujourd'hui ! Je suis donc au regret de dire que le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n'est pas sincère.

Il existe certes de bonnes raisons pour ne pas informer le marché, mais je regrette que vous ne souhaitiez pas informer le Parlement. Deuxième question liée à ce compte d'affectation spéciale sur les participations de l'État : le fonds pour l'innovation que vous souhaitez créer. Nous sommes pleinement d'accord, il faut investir pour l'innovati...

Cela signifie qu'il y a des retards considérables dans le versement des aides de la PAC – sinon, monsieur le ministre, vous n'auriez pas besoin de 16 milliards : 10 milliards suffiraient, puisque les aides de la PAC de 2018 s'élèvent à peu près à cette somme-là. Monsieur le ministre, si ces retards ne sont pas résorbés d'ici la fin de l'année ...

Je conclus, monsieur le président Il ne me paraît pas tout à fait acceptable d'améliorer notre solde budgétaire « sur le dos » de la Grèce – pardonnez-moi cette expression.

C'est moi qui dis cela, monsieur, et je l'assume. Je souhaite qu'une solution soit trouvée pour 2017, avec la Grèce, afin que la France et l'ensemble des pays européens puissent lui rembourser les intérêts qu'elle a versés…