Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 ter a)

Cet article prévoit des exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les exploitants viticoles indépendants qui auraient subi, entre 2019 et 2020, des pertes équivalant au moins à 40 % de leur chiffre d'affaires. Il vise à soutenir un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l...