Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis a)

L'article est issu de l'adoption d'un amendement de notre collègue sénateur Olivier Henno. Il vise à fixer le caractère d'outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Cette carte leur est nécessaire au quotidien pour l'accomplissement de...