Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 ba)

Cet article, issu d'une proposition de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale, afin d'assurer une meilleure interopérabilité des données qui y sont contenues. Lors de l'examen du texte au Sénat, les sénate...