Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 bc)

Là encore, il s'agit d'un article issu d'un amendement de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet à la suite de la demande de la conférence des présidents des tribunaux de commerce. Cet article vise à lutter contre les entreprises éphémères et la fraude aux cotisations sociales. Lorsqu'une entreprise ne remplit pas ses obligations de cotisati...