Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
(Article 2)

Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. L'exposé des motifs indique que ce nouveau délit n'a aucun équivalent dans la législation française, ce qui est faux, puisque cet article s'inspire justement de l'article 227-19 d...

L'amendement no 28 rectifié propose d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers majeurs comme aux mineurs. Or le protoxyde d'azote est vendu à des particuliers, essentiellement pour faire de la chantilly maison, puisque la France est un pays de gastronomie.

Il est également utilisé dans les bombes de nettoyage destinées par exemple aux claviers des ordinateurs. Il n'existe actuellement pas de produits de substitution pour de tels usages.

Interdire la vente aux particuliers constituerait donc un obstacle à la liberté de circulation des biens, et l'adoption de l'amendement fragiliserait la proposition de loi au regard du droit européen et de la libre circulation des marchandises. Il est préférable de réfléchir à la classification de ce produit au niveau européen, des travaux étan...

Monsieur Bernalicis, la proposition de loi tend à défendre – et non à réprimer – les consommateurs, particulièrement les jeunes. En ce qui concerne l'usage médical, je rappelle que le MEOPA – mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote – figure sur la liste I, qui regroupe des médicaments stupéfiants devant être rangés dans des armoir...

La rédaction adoptée en commission interdit la vente de protoxyde d'azote aux majeurs comme aux mineurs dans les débits de boissons, les bars ou les boîtes de nuit, en vue d'un usage récréatif. Je vous propose d'aller plus loin, en étendant cette interdiction aux débits de tabac et aux points de vente de carburant, où, selon certains témoignage...

Ces deux amendements sont de repli. L'amendement no 23 vise à interdire la vente de protoxyde d'azote dans les points de vente de carburant et l'amendement no 22, dans les débits de tabac.

Si j'en suis venue à déposer l'amendement n° 21, c'est parce que la proposition de loi vise à faire de la prévention. Nous devons encadrer la vente aux consommateurs. On sait qu'il y a des accidents de la route et l'on retrouve des cartouches de protoxyde d'azote sur les périphériques ; on sait donc que les cartouches de protoxyde d'azote sont ...

Madame Liso, en tant que députée du Nord, vous connaissez bien le problème. Madame Pételle, je sais que vous êtes également très attachée à cette proposition de loi. Je comprends vos amendements. D'ailleurs, les maires nous avaient interpellés à ce sujet, puisque des arrêtés municipaux interdisent l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la vo...

Madame Ménard, vous souhaitez que la récidive dans ce domaine soit punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Or je rappelle que ce produit n'est pas classé dans la catégorie des stupéfiants puisqu'il peut s'acheter dans tout supermarché de manière tout à fait légale. La proposition de loi vise à encadrer l'offre, en interdisant la ve...

Lors de son examen en commission, je me suis longuement interrogée sur cet amendement, qui vise à interdire la vente de protoxyde d'azote après vingt heures. L'idée est intéressante, …

… mais une telle interdiction serait difficile à contrôler. Par exemple, il faudrait bloquer la vente de ce produit dans les supermarchés, alors que la loi ne le prévoit pas pour la vente d'alcool. En revanche, les maires peuvent décider de ce type d'interdictions par le biais d'arrêtés municipaux, ce qui me paraît plus pertinent et plus adapt...

J'en ai déjà parlé lors de l'examen des précédents amendements, dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d'azote sont très souvent vendues sous le manteau, au cours d'une soirée, et donc sans leur emballage d'origine. Je souhaite donc vivement que le pictogramme de prévention soit également apposé sur la cartouche elle-même. La co...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Selon moi, votre amendement est satisfait. La MILDECA travaille déjà à la sensibilisation aux dangers relatifs aux mésusages du protoxyde d'azote. L'été dernier, elle a organisé une campagne de distribution de flyers et publié, sur son site internet, des informations destinées aux jeunes. Elle a même c...