Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Après l'article 24)

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 5312‑7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au Conseil de surveillance d’HAROPA un r...

À l’alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots suivants : « et sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat supprimée en commission à l’Assemblée nationale. Elle permettait pourtant d’assouplir l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe transmanche pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 24, afin d...

À l’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-Manche ». Exposé sommaire : La société GETLINK (Ex-Eurotunnel) est concernée par une disposition visée à l’article 24 du projet de loi. Cet article dispose que : «Les installations, constructions et aménagements nécessai...